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Auteur |
BRICARD, Agnès |
Revue : | SIC |
N° de la revue |
284 |
Page(s) |
p. 37 |
Ref |
104922 |
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La crise financière et économique impacte les capitaux propres des entreprises et a des conséquences sur leur capacité d’emprunt du fait des risques de dégradation des cotations Banque de France et des assureurs crédit. Les solutions en interne qui permettent aux entreprises de renforcer leurs fonds propres sont : - Les abandons de comptes courants d’associés “ gelés ” avec clause de retour à meilleure fortune. - La fusion absorption, notamment de la SCI (Société civile immobilière) à l’IS (Impôt sur les sociétés), détenant les biens immobiliers loués à l’entreprise est une deuxième solution. - L’apport de l’usufruit temporaire de titres de la SCI propriétaire des biens immobiliers loués à l’entreprise. - Le lease-back. Enfin Oséo, « l’entreprise des entrepreneurs », propose deux solutions qui facilitent l’accès des entreprises à des investisseurs haut de bilan : - La plateforme d’intermédiation, www. capitalpme.oseo.fr, lancée en avril 2008 en partenariat avec le Conseil Supérieur de l´Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) permet notamment de présenter aux clients des experts-comptables assujettis à l´ISF (Impôt de solidarité sur la fortune), des PME à la recherche de fonds propres, ou au contraire de proposer aux PME en recherche de capitaux propres de s´inscrire afin d´être en contact avec des investisseurs, personnes physiques, à la recherche de PME ciblées. - Le Contrat de Développement Participatif (CDP) est considéré comme des quasi-fonds propres. Ce contrat est un crédit sur sept ans avec un allégement du remboursement les deux premières années, et un taux fixe, ou variable, majoré d’une rémunération basée sur l’évolution du chiffre d’affaires. Il est accordé sans garantie de l’entreprise ou du dirigeant mais en contrepartie une retenue de garantie de 5 % est demandée. Les conditions d’éligibilité sont d’avoir trois ans d’ancienneté, une situation financière saine et un autre financeur doit être présent (associé ou banquier).
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FINANCEMENT | PME | OSEO | FONDS PROPRES | EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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